Conditions concernant l'entreprise

L'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :

• Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle
• Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 1 000 000 €

• Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée
• Elle doit relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

Condition concernant la salle

L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 299 personnes.

Le montant de l'aide dépend du nombre d'artistes engagés et varie selon le mode de rémunération (au cachet ou mensualisée).

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.

La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.

L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les informations suivantes :

• Lieux de diffusion du spectacle vivant
• Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit
• Composition du plateau artistique
• Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions
• Nombre de billets mis en vente
• Numéro de récépissé d'entrepreneur du spectacle vivant de l'employeur

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.