Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de <span class="expression">remise gracieuse</span>. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour <a href="https://brezins.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=N20074">l'impôt sur la fortune immobilière</a>.

Attention :

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez-le tout à votre centre des impôts.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

Rejet de votre demande
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez <a href="https://brezins.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F32477">tenter un recours amiable</a>.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet <a href="https://brezins.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.

Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1

Remise à titre gracieux

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Formulaire

Et aussi

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Argent - Impôts - Consommation
Recours amiables en matière d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Demande de remise gracieuse aux impôts

Ministère chargé des finances

Particuliers

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Quand pouvez-vous demander une remise d'impôt ?

Demander une remise gracieuse

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Décision de l'administration

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus