Un lanceur d'alerte est une personne physique qui <span class="miseenevidence">signale</span> ou <span class="miseenevidence">divulgue</span>, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un <a href="https://brezins.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49230">crime</a>, un <a href="https://brezins.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49229">délit</a>, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Il peut également s'agir d'une violation (ou une tentative de dissimulation de cette violation) d'un engagement international de la France.

Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également de personnes qui se sont portées candidates à un emploi.

Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant l’exécution du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi.

Les informations doivent porter sur des faits qui se <span class="miseenevidence">sont produits</span> ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent. Il pourra s'agir notamment de faits de harcèlement moral ou sexuel.

Garantie de confidentialité de l'identité

La confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l'autorité judiciaire, dans certains cas.

Lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l'autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d'alerte en est informé.

Irresponsabilité civile

Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique.

Le lanceur d'alerte doit avoir eu des <span class="miseenevidence">motifs raisonnables</span> de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés.

Irresponsabilité pénale

Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne sont pas responsables pénalement.

Cette irresponsabilité s'applique aux <a href="https://brezins.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10272">infractions</a> éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées.

Néanmoins, il ne doit pas y avoir eu infraction pour obtenir les informations proprement dites.

Protection contre des mesures de représailles, notamment disciplinaires

La protection porte sur toute mesures de représailles qui prendraient <span class="miseenevidence">notamment</span> l'une des formes suivantes :

• Suspension, mise à pied, licenciement
• Rétrogradation ou refus de promotion
• Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire
• Suspension de la formation
• Évaluation de performance négative
• Mesures disciplinaires
• Discrimination
• Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

La protection concerne le lanceur d'alerte, mais également toute personne physique (collègues, proches) ou <a href="https://brezins.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R40703">morale</a> (syndicat notamment) qui l'aide à effectuer le signalement ou la divulgation.

Le lanceur d'alerte n'est pas obligé d'effectuer un signalement interne avant d'effectuer un signalement externe. La procédure de signalement interne diffère selon la taille de l'entreprise.

Signalement interne

Signalement externe

Le signalement externe peut être effectué soit directement, soit <span class="miseenevidence">après</span> le signalement interne.

Il s'effectue :

• À l'autorité compétente, <span class="miseenevidence">notamment</span> :
• Au <a href="https://brezins.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R20689">défenseur des droits</a>
• À l'autorité judiciaire
• À l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union européenne (UE) compétent s'agissant d'une violation d'un droit de l'UE

Le signalement externe doit préciser si un signalement interne a ou non été transmis.

L'auteur du signalement doit être informé par écrit de sa réception dans un délai de 7 <a href="https://brezins.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a>, sauf cas particuliers (préservation de l'identité de l'auteur, notamment).

L'autorité saisie communique par écrit à l'auteur du signalement les mesures envisagées ou prises.

Cette communication s'effectue dans un délai raisonnable qui n'excédera pas, dans la plupart des cas, 3 mois et 7 jours ouvrés.

Il pourra être porté à 6 mois si les circonstances de l'affaire le justifient.

Divulgation publique

Le Défenseur des droits informe, conseille, oriente et protège les lanceurs d'alerte. Il émet un avis sur la qualité de lanceur d'alerte.

Le Défenseur des droits oriente le lanceur d'alerte vers la ou les autorités compétentes.

Dans les domaines qui relèvent de ses autres missions, et dans ces domaines uniquement (discrimination, droit de l'enfant,...), le Défenseur des droits traite et apprécie le signalement réalisé.

Le Défenseur des droits est saisi par courrier. Vous pouvez utiliser le service en ligne ci-dessous pour connaitre la procédure.